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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES EN POINTS DE VENTE MAISON DE L’APPAREIL AUDITIF

(date d’entrée en vigueur : 15/09/2021)

Article 1 – Objet des présentes conditions générales de vente et définitions

MAISON DE L’APPAREIL AUDITIF, UNE MARQUE DE GRANDAUDITION (ci-après « Maison de l’Appareil Auditif », « GrandAudition » ou le « Vendeur ») est une enseigne de distribution de matériel auditif et de prothèses auditives, employant des audioprothésistes Diplômés d’État. Son siège social est situé à l’angle du 43 avenue Franklin Roosevelt et du 1 rond-point des Champs-Élysées 75008 Paris. Son numéro de téléphone est 01 43 73 83 71, et son site internet https://www.maison-appareil-auditif.com/
Chaque centre auditif est déclaré auprès de la Sécurité Sociale et conventionné, immatriculé au FIchier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS), et déclaré auprès de la Caisse d’Assurance Maladie de sa région et affilié avec un numéro FNPS. GrandAudition a souscrit une assurance multirisques professionnelle pour l’ensemble de ses centres auditifs, y compris ceux de Maison de l’Appareil Auditif, auprès de la compagnie d’assurance Allianz I.A.R.D dont le siège social se trouve 1 cours Michelet à Paris La Défense 92076 Cedex (CS30051).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou CGV) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Maison de l’Appareil Auditif :
– commercialise les produits et équipements suivants : prothèses auditives, accessoires, produits d’entretien et piles pour prothèses auditives et protections auditives ;
– et fournit les prestations indissociables de la vente des prothèses auditives et qui figurent sur le devis normalisé signé par le Client.
Les présentes CGV régissent exclusivement les relations entre le Vendeur et le client (ci-après « le Client ») ayant la qualité de consommateur, c’est-à-dire toute personne ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation. Elles ne sont applicables qu’aux ventes réalisées en centres auditifs Maison de l’Appareil Auditif situés en métropole (à l’exclusion de la vente à distance).

Article 2 – Documents contractuels remis au Client

Avant la conclusion du contrat, les documents contractuels suivants seront remis par Maison de l’Appareil Auditif au Client :
– Les présentes Conditions Générales de Vente,
– Le devis normalisé comprenant obligatoirement deux offres (une offre de base 100% Santé et l’offre préconisée par l’audioprothésiste), ainsi que son annexe détaillant le contenu de la prestation indissociable de l’appareil proposé ;
– La note détaillée reprenant les éléments d’information prévus par le devis ainsi que les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité du produit ;
– La fiche technique précisant les principales spécificités de l’appareil proposé ;
– le cas échéant, les conditions applicables aux éventuelles garanties commerciales souscrites ;
– Le cas échéant, les conditions applicables aux services souscrits par le Client.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

3.1. Sur les aides auditives, accessoires et consommables figurant sur le devis normalisé signé par le Client et réglés à la signature du devis
3.1.1 Prix
Les prix toutes taxes comprises (TTC) des produits vendus sont ceux figurant sur le devis normalisé émis par le Vendeur. Les prix TTC n’incluent pas les frais de livraison qui figurent, le cas échéant, sur le devis.
Le devis émis par Maison de l’Appareil Auditif a une durée de validité de deux mois à compter de son émission, conformément aux dispositions légales en vigueur à la date des présentes CGV.
3.1.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue à la signature du devis normalisé par le Client, sauf conditions particulières convenues entre le Vendeur et le Client.

3.2 Sur tous les produits à l’exception de ceux visés à l’article 3.1
3.2.1. Prix
Les prix toutes taxes comprises (TTC) des produits vendus sont ceux figurant en points de vente et en vigueur au jour de l’achat en point de vente par le Client. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, le cas échéant.
Maison de l’Appareil Auditif se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé toutefois que les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’achat en points de vente.

3.2.2 Modalités de paiement
Sauf conditions particulières convenues entre le Vendeur et le Client, le paiement s’effectue immédiatement au jour de l’achat en point de vente :
– soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express ou autre
– soit par chèque
– soit par espèces dans la limite de 1000 € lorsque le Client a son domicile fiscal sur le territoire de la République Française et 10 000 € pour tout Client justifiant ne pas avoir son domicile fiscal sur le territoire de la République Française (art. L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier) ;

3.3 Acompte
Quelles que soient les modalités de paiement qui pourraient être consenties par le Vendeur au Client, les sommes versées par le Client lors de la signature du devis normalisé ou lors de l’achat en points de vente, doivent être qualifiées d’acompte et non d’arrhes, à l’exception des sommes remises à titre de dépôt de garantie dans le cadre d’un prêt d’aides auditives.
Le Client ne peut donc renoncer à la vente en perdant les sommes versées.

Article 4 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif par le Client du prix et, le cas échéant, des frais annexes tels que les frais de livraison. Pour les paiements par chèque, le paiement effectif s’entend de l’encaissement par Maison de l’Appareil Auditif du prix. Pour un paiement par virement bancaire, le paiement effectif s’entend de la réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.

Article 5- Livraison (hors prothèses auditives) et transfert des risques
5.1 Réserves à la livraison
Si le Client constate à la livraison qu’un élément manque ou que le ou les biens ont subi une avarie, il doit l’indiquer sur le bon de livraison. Le Client doit également notifier au transporteur, par lettre recommandée, les réserves formulées sur le bon de livraison, dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des biens, et ce afin de permettre à Maison de l’Appareil Auditif de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu, conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du Code de commerce. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées, sera indiquée au Client dans le colis. Une copie de la lettre adressée au transporteur doit être envoyée au Vendeur dans les 48 heures de l’envoi de la lettre recommandée au transporteur. Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de son droit de se prévaloir des garanties légales mentionnées à l’article 7. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser le Vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par le Vendeur de son recours contre le transporteur.
5.2. Transfert des risques
Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces produits. Toutefois, si la livraison du produit est confiée à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien au transporteur (art. 216-4 du Code de la consommation).

Article 7 – Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, l’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celles relatives aux défauts de la chose vendue prévues aux articles 1641 à1648 et 2232 du Code civil.
L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et suivants du Code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation, d’au moins sept jours, vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 8 – Garantie fournie par le fabricant
Outre les garanties légales mentionnées à l’article 7, le Client bénéficie également d’une garantie minimale de 4 ans assurée par le fabricant de l’appareil auditif. Cette garantie couvre les vices de forme, défauts de fabrication, pannes survenant au cours d’un usage habituel (pièces, main d’œuvre et transport). Cette garantie produit ses effets, même si le Client consulte un audioprothésiste différent de celui consulté lors de la délivrance de l’appareil et ayant réalisé le bilan initial.

Article 9 – Archivage – Preuve
Maison de l’Appareil Auditif archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du devis remis au Client est conservé pendant un délai d’un an minimum à compter de sa délivrance, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10 – Données personnelles
« Maison de l’Appareil Auditif archive », responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel du Client, y compris les données de santé. Ces données sont enregistrées dans un fichier informatisé et sont destinées à l’élaboration du devis, de la facture, ainsi qu’au traitement de votre commande, dans le cadre des relations commerciales entre « Maison de l’Appareil Auditif archive » et le Client, à la gestion de la relation client, à la détection et prévention d’un éventuel risque sur le dispositif médical, au suivi du traitement du Client, à des études statistiques ou de marketing, à la prospection commerciale, à la mise en œuvre des garanties légales et, le cas échéant de garanties commerciales, applicables aux produits vendus par « Maison de l’Appareil Auditif archive », et enfin à la transmission des informations à la Caisse d’Assurance Maladie, aux organismes complémentaires de santé (mutuelles), aux organismes de financement et de subvention.

Les données collectées seront communiquées aux destinataires suivants : la Caisse d’Assurance Maladie, la complémentaire Santé ainsi que les organismes de financement et de subvention (Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), l’AGEFIPH (organisme favorisant l’insertion, le maintien et l’évolution professionnelle des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé). Il est précisé qu’en acceptant le service de tiers-payant proposé par l’audioprothésiste, le Client accepte la collecte et l’enregistrement de ses données de santé et la transmission de celles-ci aux organismes d’assurance maladie et complémentaires.
Les données à caractère personnel du Client peuvent également être transmises à tout tiers participant en qualité de sous-traitant à l’une des finalités telles que définies ci-avant, dans le respect de la législation applicable.

La Société ne commercialise pas ou ne loue pas à des tiers ces données nominatives.

Ces données seront conservées uniquement pendant le délai nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cf. supra), et dans le respect de la législation en vigueur.

Á l’occasion de chaque envoi de communications commerciales par Maison de l’Appareil Auditif et de chaque étape du suivi Client, le Client aura la possibilité de s’opposer à l’envoi de telles communications ultérieurement.

Pour des motifs légitimes, le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant. « Maison de l’Appareil Auditif archive » attire toutefois son attention sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher « Maison de l’Appareil Auditif archive » de traiter sa commande ou demande, et/ou en retarder son traitement.

Conformément au Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD) et la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le Client peut contacter le Délégué à la protection des données en envoyant un email à l’adresse contact@lamaa.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Maison de l’Appareil Auditif, 1 rond-point des Champs-Élysées, 75008 Paris, et en joignant une copie de sa pièce d’identité signée.

Si le Client estime, après nous avoir contactés, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 11 – Réclamation – Médiation
Toute réclamation relative au contrat peut être adressée par le Client à Maison de l’Appareil Auditif. Celle-ci doit être formulée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Maison de l’Appareil Auditif, 1 rond-point des Champs-Élysées, 75008 Paris
Maison de l’Appareil Auditif apportera une réponse aux réclamations reçues dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier du Client. Si une réponse ne peut pas être apportée dans ce délai, Maison de l’Appareil Auditif accusera réception de la réclamation en indiquant le nouveau délai de traitement de la demande (sous 9 mois maximum).
Si le litige n’a pu être résolu amiablement après cette démarche, le Client pourra, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en s’adressant à l’instance suivante : Médiation Franchise-Consommateurs, 29 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris, tél. 01 53 75 22 25. Plus d’informations sur ce médiateur sont disponibles sur www.mediation-franchise.com. Pour saisir le médiateur, il suffit de remplir le formulaire de réclamation disponible à l’adresse : https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation

Article 12 – Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

La vente d’aides auditives est soumise à prescription médicale préalable.

Conformément à la loi, un devis normalisé est remis gratuitement au patient avant tout achat de produit correcteur.